Paiement des Impôts
FISCALITE INDIRECTE
Impôt sur les traitements et salaires.
Prélèvement mensuel et progressif sur tout salaire versé lors de l’exercice d’une activité à Djibouti. Retenu à la source par l’employeur.
Exonération principales
Certaines indemnités et remboursements de frais professionnels réels.
Base et retenu
Revenu mensuel imposable -Taux
Impôt sur les bénéfices Professionnelles (non commerciaux, industriels et commerciaux des personnes physiques et des sociétés)
Perçu sur les professions libérales et rémunérations des gérants majoritaires de sociétés, les bénéfices des entreprises industrielles commerciales ou artisanales non constituées en sociétés et les bénéfices des sociétés si supérieur au montant de l’impôt minimum forfaitaire (Cf IMF ci après).
Exonération principales
25% du bénéfice net annuel.
Impôt minimum forfaitaire (IMF)
Impôt minimum dû par les sociétés déficitaires ou dont l’impôt sur les bénéfices est inférieur à l’IMF. L’IMF n’est pas déductible du bénéfice imposable.
Base et retenu
1% du Chiffre d’affaire avec minimum de 120 000 FD.
1.4 Retenue à la source
Rémunérations versées à des personnes physiques ou morales non domiciliées à Djibouti
Exonération principales
15% du montant brut des rémunérations versées.
Impôt sur la plus-value immobilière
Du par le cédant lors du transfert d’une propriété bâtie ou non bâtie.
Exonération principales
Base et retenu
5% de la plus-value nette.
IMPÔTS FONCIERS
2.1 Contribution foncière sur les propriétés bâties.
Assis sur la valeur locative annuelle à partir de la sixième année qui suit celle ou le bâtiment a été achevé.
Exonération principales
2.2 Contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Perçu sur les propriétés non bâties, sur les sols des constructions temporairement exonérées de CFPB, sur les terrains nus formant une dépendance d’une construction pour la partie qui excède le triple de la surface couverte.
Exonération principales
25% de la valeur locative
PATENTE
Due par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Exonération principales
Droit fixe et droit proportionnel selon l’activité (cf tableau général des patentes).
Taxe sur la valeur ajoutée
Perçue sur toute marchandise importée ou tout produit fabriqué à Djibouti en vue d’y être consommée. Les prestations de services réalisées dans le territoire de Djibouti sont assujetties à la TVA. Assujettissement pour la vente et la prestation de service à partir d’un CA annuel de 50 Mfdj.
Taxe sur les biens et services
Entité en charge :
Guichet Unique de l'ANPI
Portail : https://www.guichet-unique.dj
Droits d'enregistrement
Actes sous seing privés, actes civils publics, actes judiciaires, locations verbales, actes de mutation entre vifs ou par décès, actes de sociétés.
Droits de timbre
Sur tous papiers destinés aux actes civils, judiciaires, tous actes écrits, formules
Exonérations principales