L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui, à la différence des sociétés, ne dispose pas de la personnalité morale. L'entrepreneur s'identifie à un commerçant et forme, à ce titre, avec son entreprise une seule et même entité sur le plan juridique. Il n’y a dès lors pas de séparation de patrimoine et les créanciers de l'entreprise peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels de l'entrepreneur.

Entité en charge : Guichet Unique de l'ANPI
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• Formulaire Nom Commercial ;

• Formulaire unique;
• Copie CIN, Carte de séjour ou Passeport (Propriétaire/gérant).
• Déclaration sur l’Honneur.
• 4 photo.
• Pouvoir du Mandataire; si nécessaire .
• Agrément à l’activité, si nécessaire.
• Contrat de bail pour enregistrement; le cas échéant signature d’une lettre d’engagement.

• Personne physique: 18 000 FDJ
• Certificat Négatif: 5 000 FDJ
• Frais de dossier: 1 000 FDJ

3 jours au maximum

• Obtention du Certificat Négatif
• Recépisse du Registre de Commerce des sociétés
• La patente d'activité et le Numéro Immatriculation Fiscale (NIF)
• Notification d'Immatriculation Sociale

• Code du Commerce;
• Loi N°190/AN/17/7ème L Portant modification du Code Général des Impôts.
• Loi n° 002./AN/18/8èmeL Modifiant et complétant la Loi n°179/AN/17/7èmeL portant redevances de l’ODPIC .
• Décret n° 2018- /PR /MAPCI Portant réglementation des formalités de création d’entreprises .

Lorsqu’un créateur d’entreprise commerciale choisit un statut de société, il créé une nouvelle personne appelée "personne morale". Cette personne morale est distincte des associés, elle dispose d'une capacité juridique, d’un patrimoine (les fonds propres), d’une identité (son nom et son numéro RCS), d’un représentant (le ou les représentant légaux de la société). C’est notamment le cas des SARL, SAS, EURL. Cette notion de personne morale s’oppose à la personnalité physique que l’on représente en tant qu’être humain.
La personne morale répond de ses dettes uniquement sur son patrimoine qui est distinct de celui du créateur et/ou du dirigeant ce qui protège ce dernier par rapport aux créances contractées par la société.
Modèle Statut SARL
Modèle Statut SAS
Modèle Statut SASU
Modèle Statut EURL
Modèle Statut SA

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• Formulaire Nom Commercial ;
• Formulaire unique;
• Copie CIN, Carte de séjour ou Passeport (Propriétaire/gérant).
• Déclaration sur l’Honneur.
• 1 photos.
• Pouvoir du Mandataire; si nécessaire .
• Agrément à l’activité, si nécessaire.
• Contrat de bail pour enregistrement; le cas échéant signature d’une lettre d’engagement.
• Statut de la société (Acte notarié ou Acte sous Seing Privé).

• SA: 18 000 FDJ
• SARL: 18 000 FDJ
• EURL: 18 000 FDJ
• SAS : 18 000 FDJ
• Certificat Négatif: 5 000 FDJ
• Frais Dossier : 1 000 FDJ

3 jours au maximum

• Obtention du Certificat Négatif
• Recépisse du Registre de Commerce des sociétés
• La patente d'activité et le Numéro Immatriculation Fiscale (NIF)
• Notification d'Immatriculation

• Code du Commerce;
• Loi N°190/AN/17/7ème L Portant modification du Code Général des Impôts.
• Loi n° 002./AN/18/8èmeL Modifiant et complétant la Loi n°179/AN/17/7èmeL portant redevances de l’ODPIC .
• Décret n° 2018- /PR /MAPCI Portant réglementation des formalités de création d’entreprises .

Une succursale est un établissement commercial dépendant d'une maison mère et n'ayant pas à ce titre d'autonomie et d'existence juridique propre. La succursale a cependant une relative autonomie de gestion et est pourvue d'une direction qui lui est propre.

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• Formulaire Nom Commercial ;
• Formulaire unique;
• Copie CIN, Carte de séjour ou Passeport (Propriétaire/gérant).
• Déclaration sur l’Honneur.
• Pouvoir du Mandataire; si nécessaire.
• Agrément à l’activité; si nécessaire.
• Contrat de bail pour enregistrement, le cas échéant signature d’une lettre d’engagement.
• Copies certifiées conformes du statuts de la société étrangère avec traduction en français ou en arabe.
• Registre du commerce et des sociétés de la société étrangère avec traduction assermentée en français ou en arabe .
• Décision de la société étrangère de créer une succursale.

• Succursale: 18 000 FDJ
• Certificat Négatif: 5 000 FDJ
• Frais Dossier : 1 000 FDJ

3 jours au maximum

• Obtention du Certificat Négatif
• Recépisse du Registre de Commerce des sociétés
• La patente d'activité et le Numéro Immatriculation Fiscale (NIF)
• Notification d'Immatriculation Sociale

• Code du Commerce;
• Loi N°190/AN/17/7ème L Portant modification du Code Général des Impôts.
• Loi n° 002./AN/18/8èmeL Modifiant et complétant la Loi n°179/AN/17/7èmeL portant redevances de l’ODPIC .
• Décret n° 2018- /PR /MAPCI Portant réglementation des formalités de création d’entreprises .