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La procédure d’instruction et de délivrance de Permis de Construire Ordinaire en République de Djibouti

Permis de Construire

  • Permis de construire

Procédures

ZONE BALBALA - PK12 : pas de permis de remblai

Les parcelles situées dans les secteurs de la zone de Balbala-PK12 sont exemptées du Permis de Remblai et du Certificat de Conformité de Remblai compte tenu de la résistance de son sol naturel aux séismes, à l’exception de la zone de l’îlot de Djibouti. Par conséquent, elles ne doivent aucunement faire l'objet de paiement des taxes de remblai.

Où devez vous aller ?


Entité en charge : Guichet Unique de l'ANPI
Portail : https://www.guichet-unique.dj

Que devez vous fournir ?

  • Pas de permis de remblai pour les Zones Balbala - PK12 et les régions de l'interieur.
  • Permis de remblai pour la zone de l'Îlot de Djibouti; à l'exclusion de toute autre zone.
  • 1 photo.

Combien ça coûte ?

  • Coûts .

Combien de temps ça dure ?

  • 15 jours.

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Permis de remblai pour la zone de l'Îlot de Djibouti; à l'exclusion de tout autre zone.

  • Permis de construire.

Bases légales

  • Décret-plans-et-supervisions.
  • DECRET-N°2018-122-modifiant-le-decret-n°2017-142.
  • Décret-controle-inspection-assurance.
  • Arrêté n°2015-228_PR_MHUE portant réorganisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de Construire.
  • Arrêté n°2007-0646_PR_MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°66-93_SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d'application de la taxe sur le Permis de Construire