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Paiement des Impôts

FISCALITE INDIRECTE

  • FISCALITÉ DIRECTE
  • FISCALITE INDIRECTE

Impôt sur les traitements et salaires.

Prélèvement mensuel et progressif sur tout salaire versé lors de l’exercice d’une activité à Djibouti. Retenu à la source par l’employeur.
Exonération principales
Certaines indemnités et remboursements de frais professionnels réels.
Base et retenu
Revenu mensuel imposable -Taux

  • Inférieur à 30 000 FD 2%
  • 30 000 FD à 50 000 FD 15%
  • 50 000 FD à 150 000 FD 18%
  • 150 000 FD à 600 000 FD 20%
  • Supérieur à 600 000 FD 30%
  • Impôt sur les bénéfices Professionnelles (non commerciaux, industriels et commerciaux des personnes physiques et des sociétés)

    Perçu sur les professions libérales et rémunérations des gérants majoritaires de sociétés, les bénéfices des entreprises industrielles commerciales ou artisanales non constituées en sociétés et les bénéfices des sociétés si supérieur au montant de l’impôt minimum forfaitaire (Cf IMF ci après).
    Exonération principales

  • Les entreprises d’exploitation de salles de projections cinématographiques
  • Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions
  • Les sociétés ayant uniquement pour objet le commerce de titres
  • Les revenus fonciers tirés de la location d'immeubles non aménagés
  • Selon code des investissements
  • Base et retenu
    25% du bénéfice net annuel.

    Impôt minimum forfaitaire (IMF)

    Impôt minimum dû par les sociétés déficitaires ou dont l’impôt sur les bénéfices est inférieur à l’IMF. L’IMF n’est pas déductible du bénéfice imposable.
    Base et retenu
    1% du Chiffre d’affaire avec minimum de 120 000 FD.
    1.4 Retenue à la source
    Rémunérations versées à des personnes physiques ou morales non domiciliées à Djibouti
    Exonération principales

  • Dividendes versés par les sociétés domiciliées à Djibouti,
  • Dépenses de formation,
  • SAZF et code des investissements,
  • Opérations de financement ou d’assurance
  • Base et retenu
    15% du montant brut des rémunérations versées.

    Impôt sur la plus-value immobilière

    Du par le cédant lors du transfert d’une propriété bâtie ou non bâtie.
    Exonération principales

  • Résidence principale,
  • Biens immobiliers inscrits à l’actif d’une entreprise,
  • Plus-value inférieure à 100 000 FD.

  • Base et retenu
    5% de la plus-value nette.

    IMPÔTS FONCIERS

    2.1 Contribution foncière sur les propriétés bâties.
    Assis sur la valeur locative annuelle à partir de la sixième année qui suit celle ou le bâtiment a été achevé.
    Exonération principales

  • Bâtiments publics,
  • Edifices religieux et sportifs,
  • Code des investissements.
  • Déduction : 20% de la valeur locative (Amortissement, réparations, assurances). Base et retenu
  • De 0 à 1 120 000 FD : 10%
  • 1 120 001 FD à 3 840 000 FD : 18%
  • Supérieur à 3 840 001 FD : 25%

  • 2.2 Contribution foncière sur les propriétés non bâties.
    Perçu sur les propriétés non bâties, sur les sols des constructions temporairement exonérées de CFPB, sur les terrains nus formant une dépendance d’une construction pour la partie qui excède le triple de la surface couverte.
    Exonération principales
  • Propriétés de l’Etat,
  • Terrains affectés à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux,
  • Terrains agricoles mis en valeur,
  • Propriété des organismes internationaux, ambassades et consulats.
  • Base et retenu
    25% de la valeur locative

    PATENTE

    Due par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale.
    Exonération principales

  • Etats et certains établissements publics,
  • Certaines activités (ex : pécheur),
  • Code des investissements
  • Patente d’importateur si transbordement, transit et réexportation.
  • Base et retenu
    Droit fixe et droit proportionnel selon l’activité (cf tableau général des patentes).

    Taxe sur la valeur ajoutée

    Perçue sur toute marchandise importée ou tout produit fabriqué à Djibouti en vue d’y être consommée. Les prestations de services réalisées dans le territoire de Djibouti sont assujetties à la TVA. Assujettissement pour la vente et la prestation de service à partir d’un CA annuel de 50 Mfdj.

    Taxe sur les biens et services


    Entité en charge : Guichet Unique de l'ANPI
    Portail : https://www.guichet-unique.dj

    Droits d'enregistrement

    Actes sous seing privés, actes civils publics, actes judiciaires, locations verbales, actes de mutation entre vifs ou par décès, actes de sociétés.

    Droits de timbre

    Sur tous papiers destinés aux actes civils, judiciaires, tous actes écrits, formules
    Exonérations principales

  • Administrations publiques,
  • Diverses (cf CGI).
  • Bases légales

    • Arrêté n°2014-738/PR/MAEPE-RH fixant nouvelle tarification de l'ONEAD pour la vente de l'eau et la collecte de l'assainissement liquide.