Les étapes de création d'entreprise
CRÉER UNE PERSONNE PHYSIQUE
CRÉER UNE PERSONNE MORALE
CRÉER UNE SUCCURSALE
Une personne physiqueL'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui, à la différence des sociétés, ne dispose pas de la personnalité morale. L'entrepreneur s'identifie à un commerçant et forme, à ce titre, avec son entreprise une seule et même entité sur le plan juridique. Il n’y a dès lors pas de séparation de patrimoine et les créanciers de l'entreprise peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels de l'entrepreneur.
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Bases légalesUne personne moraleLorsqu’un créateur d’entreprise commerciale choisit un statut de société, il créé une nouvelle personne appelée "personne morale". Cette personne morale est distincte des associés, elle dispose d'une capacité juridique, d’un patrimoine (les fonds propres), d’une identité (son nom et son numéro RCS), d’un représentant (le ou les représentant légaux de la société). C’est notamment le cas des SARL, SAS, EURL.
Cette notion de personne morale s’oppose à la personnalité physique que l’on représente en tant qu’être humain.
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Bases LegalesUne succursaleUne succursale est un établissement commercial dépendant d'une maison mère et n'ayant pas à ce titre d'autonomie et d'existence juridique propre. La succursale a cependant une relative autonomie de gestion et est pourvue d'une direction qui lui est propre.
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